Conditions générales de vente

Lucky Flow, micro-entreprise

Représentée par Flora Strohmenger 

Siège social :

Le Pont Carmentran 

30320 Saint-Gervasy

SIRET N°88331694500020

Prestations :

Lucky Flow propose les services suivants :

    Pet sitting : Garde d’animaux sous forme de visites à domicile

    Soins courants (brossage, changement de pansements suite a visite vétérinaire)

    Promenades d'animaux (chiens, chevaux, etc)

    Communication Animale à distance

Types d'animaux acceptés en garde :

Garde de tous les animaux sauf les animaux non identifiés, les animaux demandant la détention d'une capacité specifique

Secteur d’intervention :

Lucky Flow se déplace au domicile du Client ou du lieu de détention de l'animal aux alentours de Saint Gervasy (+ ou - 30km)

Les prestations de visites à domicile, soins et promenades s’effectuent au domicile du Client ou du lieu de détention de l'animal et dans un périmètre proche (quartier, parc, forêt…).

Réservation :

Le Client souhaitant bénéficier d’une prestation peut en faire la demande via le formulaire de contact du site Internet, par mail, par téléphone ou sur la messagerie privée des réseaux sociaux.

Un devis gratuit et sans engagement est alors établi par Lucky Flow et lui est envoyé.

Si ce devis lui convient un contrat sera signé lors de la prévisite.

Tarifs :

Lucky Flow se réserve le droit de modifier ses CGV et tarifs à tout moment mais s’engage à appliquer les conditions et à facturer les prestations commandées telles qu’ indiquées lors de l’enregistrement de la réservation.

Du fait du statut de micro-entrepreneur et conformément à l’article 293B du Code général des impôts, la TVA est non applicable.

Un devis personnalisé est établi en cas de demande ne figurant pas dans la grille tarifaire du site Internet.

Modalités de paiement :

Le montant de la prestation est à régler le premier jour de la prestation (dans le cadre d'une prestation ponctuelle)  ou au plus tard 7 jours après réception de la facture  (dans les cas de la tarification mensuelle)

Au delà de ces délais, des pénalités d'un montant de 20% du montant dû peuvent s'appliquer par jour de retard

Pour la communication le montant est à régler lors de la réservation.

Lucky Flow accepte les règlements :

• par virement bancaire (RIB fourni sur demande)

* Par PayPal (https://paypal.me/luckyflowcomanimale)

• en espèces (prévoir l’appoint)

En cas de non paiement ou de rejet de paiement, Lucky Flow se réserve le droit d’annuler la prestation.

Délai de rétractation :

En vertu de l’article L121-21 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai légal de 14 jours à partir de la cclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation. Passé ce délai et sauf cas de force majeure, aucun remboursement ne sera effectué.

Ce droit de rétractation ne peut cependant pas être exercé pour toute prestation réservée dans un délai inférieur à 14 jours tel que signifié dans le devis.

Modification, annulation, interruption, prolongation :

Modification ou Annulation par le Client :

Toute annulation ou modification, doit être formulée exclusivement par écrit (mail ou courrier postal) et sera confirmée par Lucky Flow par l’envoi d’un accusé de réception. Elle est susceptible d’entraîner des frais (Exception faite du décès de l’animal sur présentation d’un justificatif vétérinaire)

Le Client peut modifier ou annuler sa réservation sans pénalité pendant les 14 jours du délai légal de rétractation.

Interruption ou Prolongation de prestation par le Client :

En cas d’interruption du contrat avant la date de clôture lorsque la prestation a déjà commencé, le Client devra en informer Lucky Flow le plus tôt possible. Dans ce cas, les prestations effectuées resteront dues et celles non encore effectuées ne seront remboursées qu’en cas de force majeure du Client.

Si la prestation doit se poursuivre au delà des dates initialement prévues, le Client s’engage à prévenir Lucky Flow le plus tôt possible. Selon ses disponibilités Lucky Flow pourra accepter ou refuser la demande du Client. En cas de poursuite de la prestation, celle-ci sera effectuée aux mêmes conditions que celles du contrat initial et fera l’objet d’une facturation des prestations effectuées en sus.

Annulation à l’initiative de Lucky Flow : 

En cas de non respect par le Client de ses obligations et notamment de son obligation de payer, Lucky Flow pourra résilier la prestation automatiquement et de plein droit sur simple notification au Client par mail, message ou messenger

Toute autre annulation de prestation à l’initiative de Lucky Flow en cas de circonstances exceptionnelles et inévitables (accident, maladie… de sa représentante) entraînera le remboursement au Client des prestations non encore réalisées. Aucune demande de dommages et intérêts ne saurait, dans ce cas, être formulée à l’encontre de Lucky Flow 

Parrainage :

Le Client peut faire la promotion de Lucky Flow dans son entourage. En remerciement, une remise de 10 % lui sera déduite sur sa prochaine facture dès lors que le parrainé aura débuté une prestation.

Horaires :

Lucky Flow est une entreprise ouverte 7 jours sur 7 de 7h à 20h avec une interlocutrice unique, elle se réserve le droit de fermer quelques jours par an pour la prise de congés et jours de repos.

Assurance et Responsabilité :

Lucky Flow a souscrit une assurance en responsabilité civile et professionnelle auprès de la compagnie Macif , 47 Avenue Jean Jaurès, 30900 Nîmes. Toutefois l’assurance de Lucky Flow ne prend pas en charge les chiens de 1ère et 2ème catégorie.

Lucky Flow déclare détenir tous les agréments obligatoires pour exercer à titre professionnel : 

ACACED chiens, chats et NAC

Certificat de PetSitter professionnel 

Capacité de détention d'équidés 

Assurance rc professionnelle 

Sécurité / Confidentialité :

Les parties s’engagent réciproquement à une obligation générale de confidentialité portant sur toute information orale ou écrite, quelle qu’elle soit et quel qu’en soit le support, échangée dans le cadre de la prestation, et ce pendant toute la durée du contrat ainsi qu’après son échéance.

Toutes les données concernant le Client (Nom, adresse, mail, numéro de téléphone informations concernant l’animal) recueillies par Lucky Flow dans l’exercice de ses fonctions, ne sont ni vendues, ni cédées à quiconque. Elles seront supprimées sur demande écrite. Dans le cas contraire, elles seront conservées pour une durée de 5 ans.

Propriété intellectuelle :

Les photographies et vidéos réalisées durant les prestations sont la propriété de Lucky Flow. La transmission des photos et vidéos au Client est comprise dans le forfait. Il pourra les utiliser à titre exclusivement personnel. Tout autre usage par le Client pourra entraîner des poursuites.

Lucky Flow pourra diffuser des images ou vidéos de l'animal accompagnées de son nom  à des fins promotionnelles sur tous ses supports de communication en veillant à ne pas porter atteinte à sa vie privée, sauf si le client s'y oppose formellement par écrit

Le Client ne pourra poursuivre Lucky Flow pour atteinte au droit à l’image ou demander une quelconque rétribution.

Lucky Flow ne peut être tenu pour responsable en cas d’utilisation frauduleuse des images par un tiers.

Droit applicable – Litiges :

Tout contrat est soumis à la loi française. En cas de litige la juridiction compétente sera celle du siège social de Lucky Flow.

- Nom du médiateur : MEDIAVET-

- Adresse du site internet du médiateur : https://mediavet.net